CHASSE : Jugement du tribunal de Baume, du 17 avril 1877
"Attendu que, le 9 mars dernier, un certain nombre d'habitants de la commune de Voillans ont fait une battue aux sangliers dans les bois de cette commune, qu'un sanglier blessé par eux, a gagné les bois de la commune de Hyevres, qui sont limitrophes, et que pour l'achever, une battue a été faite dans ces bois, sans que les autorités de cette commune aient été prévenues ;
- Attendu que les inculpés ont pris part à cette battue, soit comme traqueurs, soit comme tireurs ;
- que les tireurs étaient placés dans la tranchée qui sépare les bois de Hyevres de ceux de Voillans et sont restés sur le territoire de leur commune mais, qu'attendant le sanglier traqué dans les bois d'Hyevres, ils doivent être considérés comme ayant pris part à la battue faite dans ces bois. Attendu que le garde-foretier PETIT, obligé de se rendre à Clerval , avais remis au Maire de Voillans la surveillance de la battue - qu'elle était donc régulière à ce point de vue ; mais que les prévenus, ayant sans autorisation, pénétré dans la forêt de Hyevres ont contrevenu à l'arreté préfectoral du 10 février 1877.
Attendu que les battues étant moins des faits de chasse qu'un moyen de destruction des animaux nuisibles puisqu'on peut y prendre part sans permis de chasse et en tout temps, les contraventions aux arrêtés qui les réglementent tombent sous l'application de l'article 471
Par ces motifs , etc .....suit un chapitre sur des prescription de loi et articles sur la chasse -------------------- qu'en conséquence, les inculpés, en faisant le 9 mars dernier, sans avoir accompli aucune des formalités prescrites par cet arrêté (du 10 février 1877) une battue dans les bois de la commune d'Hyevres-Paroisse ont commis non une contravention à l'article 471 mais une contravention prévue et punie par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 - Que le tribunal de Baume, en leur appliquant le premier de ces textes, a donc fait une fausse interprétation de la loi et qu'il y a lieu, dès lors de réformer son jugement ;
Par ces motifs, infirme [...]